LA LOCATION :

-->Depuis le 1er juin 2006, tout vendeur ou bailleur d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques (proximité d’usines dangereuses) ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (par exemple, inondations), ou encore dans une zone de sismicité doit produire un état des risques datant de moins de six mois (article L. 125-5 du Code de l’environnement).

-->A compter du 1er juin 2006, le  bailleur, qui est concerné, doit également annexer au contrat de  location une déclaration du ou des sinistres indemnisés au titre d’un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle, et doit également en informer les  locataires.

-->Diagnostic de performance énergétique (DPE) : Obligatoire à partir du  1er juillet 2007 en cas de location.

-->Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : Ce n’est qu’à partir du 12 août 2008 que les bailleurs devront, eux aussi, fournir un CREP et l’annexer à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.

LA VENTE : Loi Carrez, amiante, plomb, termites

Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain)

Depuis le 1er juin 2001, comme prévu dans le cadre de la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) un acquéreur non professionnel d'un logement dans l'ancien peut bénéficier, tout comme pour le neuf, d'un délai de réflexion de 7 jours qui lui permettra éventuellement de se rétracter.

Le vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit un simple particulier ou un professionnel de l'immobilier doit faire effectuer certains constats ou diagnostics, par des entreprises qualifiées et titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité et sont les suivantes :

-->Attestation Loi Carrez  :  En cas de vente d’un lot de copropriété, la loi Carrez oblige le vendeur à indiquer la superficie privative exacte de son bien. L’obligation de fournir une attestation de superficie privative concerne aussi bien la vente d’appartements que la vente de pavillons situés dans une copropriété horizontale, et s’applique quel que soit l’usage du lot de copropriété vendu (habitation, commerce, bureau…). Elle peut être déterminée par le VENDEUR ou faite par un Professionnel.

-->La recherche de plomb dans les peintures : Elle n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, à usage de logements, construits avant le 1er janvier 1948.

  Au moment de la promesse ou du compromis de vente,  le constat doit avoir été effectué depuis moins d'un an.

-->La présente d’amiante dans les matériaux de construction : Elle n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, quel qu'en soit l'usage, construites en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997

-->La présence de termites : Elle  n'est obligatoire que pour les immeubles situés dans les zones délimitées par le préfet comme étant contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. La durée de validité du diagnostic termites est de trois mois.

LES NOUVEAUTÉS :

     --> Le Gaz : Depuis le 1^er Novembre 2006 le certificat de diagnostic de l'installation intérieure de gaz, daté de moins d’un an, doit être établi pour un immeuble à usage d'habitation, comportant une installation intérieure de gaz naturel.

 -->Les risques naturels et technologiques : Le vendeur d'un immeuble situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat, a l'obligation d'annexer à la promesse unilatérale de vente ou au contrat constatant ou réalisant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.

Depuis le 1er juin 2006, le  vendeur  qui a fait l’objet d’une indemnisation accordée au titre d’un sinistre déclaré en tant que catastrophe naturelle, doit  en informer les acquéreurs et doit également annexer au contrat de vente  une déclaration du ou des sinistres indemnisés.

--> La Performance Energétique (DPE) : A compter du 1er novembre 2006, les vendeurs de logements anciens devront fournir un Diagnostic de Performance Energétique. Il informe l’acheteur sur les caractéristiques thermiques du bien et sur la quantité de gaz à effet de serre qu’il émet. Le DPE est matérialisé par la fameuse petite étiquette que vous trouvez sur les réfrigérateurs et autre lave-linge. Le classement va de A (logement très économe et peu émissif) à G (énergétivore et polluant). Cet état ne devra porter que sur les parties privatives et figurer dans le "dossier de diagnostic technique”.

Il faut noter que ce diagnostic n’a qu’une valeur informative : l’acheteur,  ne peut s’en prévaloir contre le vendeur